La mutuelle santé collective est un avantage accordé par les employeurs aux salariés, imposé par la loi ANI de 2016. L’employeur est obligé de financer au moins 50% des cotisations mensuelles. Pour une couverture santé collective performante et correspondant au budget de l’entreprise, il faut faire le point sur les garanties à souscrire. Sur quelles garanties se concentrer pour choisir une mutuelle collective ?
Opter pour les garanties du panier minimal de soins
Pour être en conformité avec la loi ANI, l’employeur doit d’abord respecter les garanties imposées par celle-ci lors de la souscription de la mutuelle santé de son entreprise. Le contrat de mutuelle collective présentera les garanties minimales du panier de soin pour être acceptable. Cela inclut la prise en charge d’un forfait hospitalier, du remboursement du ticket modérateur, la garantie minimum des soins optiques et un remboursement des soins dentaires. Le ticket modérateur couvrira tous les frais de consultations, actes et prestations non remboursées par l’Assurance maladie. Quant au forfait hospitalier, il prend intégralement en charge le forfait journalier sans limitation de durée en cas d’hospitalisation. En fonction du niveau de correction dont l’assuré a besoin, il bénéficiera d’un forfait optique minimum de 100 à 200 euros sur une période de 2 ans. Le panier de soins garantit aussi une couverture des soins dentaires à hauteur de 125% au moins du tarif conventionnel. Cette prise en charge minimum permet au salarié de profiter d’une couverture santé correcte.
Se référer à la convention collective
S’il existe une convention collective régissant la branche, le choix des garanties de la mutuelle santé collective ne dépend plus entièrement des dispositions de la loi ANI. Les garanties minimales du panier de soins seront maintenues, mais un accord de branche peut tout à fait imposer des taux de prise en charge plus élevés. Avant de choisir la mutuelle santé d’entreprise, l’employeur devra se renseigner sur les dispositions de la convention collective. Si les salariés ont droit à un taux de remboursement bien plus élevé sur les actes partiellement remboursés par la sécurité sociale, l’entreprise devra s’y conformer. Parallèlement, la convention collective est susceptible de suggérer une liste d’assureurs auprès desquels souscrire la couverture. Comme il s’agit d’une simple recommandation, l’entreprise n’est pas tenue de s’y conformer.
Ajuster les garanties selon les catégories de personnel
L’entreprise doit accorder une mutuelle santé collective financée au moins à 50% à tous ses salariés, quel que soit leur statut. En revanche, elle n’est pas obligée d’offrir la même couverture à tous. En effet, une mutuelle santé collective performante est aussi celle tenant compte de la diversité des besoins de chaque salarié en matière de soins. Tous les employés ne sont pas logés à la même enseigne : certains sont plus exposés aux risques de problèmes de santé par rapport à d’autres. Pour instaurer des différences de couverture entre les salariés, il faut respecter des catégories objectives et non des éléments comme le temps de travail, l’âge, le sexe ou le type de contrat. Les catégories objectives justifiant une différenciation sont le statut, la rémunération ou le niveau de responsabilité.
Mutuelle responsable : un avantage pour les employeurs
Quelles que soient les garanties de mutuelle retenues par l’entreprise, l’employeur a tout intérêt à opter pour un contrat responsable appliquant des plafonds et des planchers de remboursement pour toutes les garanties. Le choix d’un tel dispositif ouvre droit à des exonérations fiscales et sociales intéressantes pour les entreprises. Les cotisations réglées par la société seront déduites du bénéfice imposable. L’objectif de la mutuelle responsable est d’encourager les assurés à suivre le parcours de soins coordonnés pour une bonne orientation médicale et un meilleur suivi de santé pour un remboursement optimal des frais.
