En matière de construction immobilière, on parle souvent de l’assurance décennale, une assurance obligatoire qui s’impose au professionnel du bâtiment en vertu de la loi Spinetta de 1978. Lorsqu’il est amené à intervenir sur un chantier de construction, qu’il s’agisse d’une nouvelle construction, d’une extension ou d’une rénovation, le professionnel devra donc bénéficier de cette assurance pour pouvoir effectuer son travail en toute légalité. À quoi sert cette garantie exactement ? Réponses.
Garantie décennale : qu’est-ce que c’est ?
La garantie décennale est une assurance obligatoire que tout professionnel du bâtiment doit avoir. Cela concerne un certain nombre de métiers, allant de l’entrepreneur de travaux, aux architectes en passant par les promoteurs immobiliers et les artisans. Comme son nom l’indique, la garantie décennale protège l’assuré pour une durée de 10 ans contre tous les vices de construction. La couverture court à partir de la livraison de l’ouvrage. Pendant cette durée de 10 ans, le maître d’Ouvrage dispose d’un recours contre le vendeur en cas de dommages. S’il s’avère que ce dommage est dû à une faute de la part du constructeur, celui-ci engage sa responsabilité. Il devra alors réparer les préjudices de son client et c’est là qu’intervient l’assurance. Mise en place par la loi Spinetta de 1978, l’obligation d’assurance décennale s’impose à tous les professionnels du BTP sans exception (devis gratuit de décennale ici). Elle doit être souscrite avant même que les travaux commencent pour qu’un certificat puisse être présenté au client lors du démarrage de la construction. À noter que si la garantie décennale permet au constructeur de s’acquitter de sa responsabilité, celui-ci n’a pas la possibilité de décider de s’en passer et de régler les indemnités par lui-même. C’est la souscription de l’assurance elle-même qui est obligatoire.
Que couvre la garantie décennale ?
Mise en œuvre à partir du la livraison de l’ouvrage, la garantie décennale sert à couvrir les dommages résultant d’un vice de construction ou de malfaçons pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou des ses équipements indissociables ainsi que les dommages rendant le bien impropre à sa destination. Cela concerne les fissures dans le mur, les ruptures de canalisation, les désordres affectant le réseau de distribution d’eau et bien d’autres situations. L’assurance décennale va permettre au constructeur de payer les réparations sans impacter son activité dans la mesure où ces réparations sont susceptibles d’être importantes en termes de coût. Ainsi, la garantie décennale joue au bénéfice du maître d’ouvrage pour une durée de 10 ans. À noter que la garantie décennale profite aussi aux futurs acquéreurs du bien lorsqu’il est mis en vente lors des 10 années suivant l’achèvement de la construction. Grâce à l’assurance décennale, le propriétaire est en mesure de se prévaloir de la réparation des dommages, mais également des dommages et intérêts pour les troubles causés. Néanmoins, pour que la garantie soit mise en œuvre, il existe quelques conditions à respecter.
Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la garantie décennale ?
Pour que la garantie décennale puisse être mise en œuvre, il est nécessaire que la responsabilité civile du constructeur soit reconnue. Pour cela, il faut réunir trois conditions. Pour commencer, il faut prouver l’existence de dommages de nature décennale, c’est-à-dire, de dommages affectant la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables ou le rendant impropre à son usage. Cela exclut les préjudices de nature esthétique comme l’écaillement des peintures ou les fissures d’un carrelage mal posé. D’autre part, il faut prouver qu’il y a eu faute de la part du constructeur et pour finir, il faut qu’il y ait un lien de cause à effet entre les dommages et le fait du constructeur. Généralement, pour reconnaitre la responsabilité du constructeur, il est nécessaire d’aller devant le tribunal.